Autorisation d'urbanisme : notion de défendeur (préfet) pour avis conforme et qualité du ministre pour faire appel

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a qualité pour faire appel d'un jugement qui a annulé un refus de permis de construire opposé par le maire de commune sur avis conforme du préfet. L'annulation de la décision du maire est, en effet, susceptible de préjudicier aux intérêts que le représentant de l'État doit défendre en application de la loi, en l'occurrence la loi Littoral, qui subordonne la réalisation des projets à son accord dans les zones dépourvues de documents d'urbanisme (C. urb., art. L. 422-5). Cette circonstance confère au préfet la qualité de défendeur de première instance. Le ministre a donc lui-même qualité pour faire...