Autorisation de la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la France et l'Espagne
[22.02.2022]
La loi n° 2022-216 du 21 février 2022 autorise la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente...
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