Automatisation de la gestion des données budgétaires et comptables dans les collectivités : attributions du FCTVA

Le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. L'objectif est de simplifier le dispositif en vigueur, d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, de déterminer une assiette de dépenses éligibles, d'améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et de rechercher un meilleur suivi...