Audition libre d'un majeur protégé : non-lieu à statuer sur une QPC dont l’inconstitutionnalité du régime a déjà été déclarée

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 24 janvier 2020, qu'il ne peut se prononcer sur une QPC visant des dispositions qu'il a déjà jugées contraires à la Constitution. Et ce, même si l'argumentation à l'appui du grief d'inconstitutionnalité diffère de celle qui avait justifié leur censure. Il refuse donc de statuer sur la QPC portant sur le premier alinéa de l'article 706-113 du Code de procédure pénale et relative à l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur sous tutuelle entendu...

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