Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n'est pas tenu de répondre à une demande de renvoi accompagnée d'un justificatif illisible
[13.10.2020]
La personne placée en détention provisoire ne peut se faire un grief de l'absence de réponse du JLD à une demande de renvoi du débat contradictoire formulée par son avocat si celle-ci est accompagnée d'un seul justificatif illisible ne mettant pas en mesure le juge d'en apprécier la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface