Attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d'Uzès
[14.12.2020]
Une décision du ministère de la Justice du 10 novembre 2020 étend les compétences matérielles de la chambre de proximité d'Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes. Désormais, elle connaît des contraventions de 4 premières...
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