Atteinte à la vie privée et au secret des correspondances : nomination la commission consultative auprès du Premier ministre
[03.02.2021]
Par décision du Premier ministre du 2 février 2021, M. Jérémy Grand, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité d'administrateur civil hors classe, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du Code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Amaury...
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