Assurance-vie : prescription de l'action en revendication de la qualité de bénéficiaire
Un homme marié souscrit un contrat d'assurance-vie dont la bénéficiaire est en premier lieu sa conjointe ; après son décès, son épouse apprend l'existence d'un avenant modifiant la clause bénéficiaire au profit de ses enfants. Elle conteste cet avenant, revendiquant la qualité de bénéficiaire du contrat, et assigne l'assureur en paiement des sommes dues en exécution du contrat. L'assureur refuse, invoquant la prescription quinquennale de l'action sur le fondement de l'article 2224 du Code civil. La cour d'appel déclare l'épouse irrecevable en son action (CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2018). Sur pourvoi de celle-ci, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 114-1, alinéa 4, du Code des...
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