Assurance-vie : exercice de la faculté de renonciation prorogée
[26.03.2021]
La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat. Selon la Cour de cassation, le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective (C. assur., art. L. 132-5-1, réd. antérieure à L. n° 2005-1564, 15 déc. 2005...
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