Assurance crédit : la preuve de la perte de chance de contracter un contrat mieux adapté ne repose pas sur l'emprunteur #Brève
[03.06.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020, rappelle que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il n'appartenait pas à l'emprunteur de démontrer que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux...
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