Association : qualité de non-professionnel exclusive de l'application des pénalités de retard #Brève
[13.02.2020]
La cour d'appel devait rechercher si, compte tenu de son activité, l'association n'avait pas la qualité de non-professionnel, exclusive de l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du Code de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface