Association : qualité de non-professionnel exclusive de l'application des pénalités de retard #Brève

La cour d'appel devait rechercher si, compte tenu de son activité, l'association n'avait pas la qualité de non-professionnel, exclusive de l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du Code de...

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