Assistance judiciaire en droit civil et administratif : le Conseil de l'Europe adopte de nouvelles directrices
[09.04.2021]
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté des lignes directrices afin d'aider les États membres à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit...
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