Assignation : l'exigence, à peine de nullité, d'un exposé des moyens en fait ne porte que sur les faits nécessaires au défendeur

Jurisprudence

138 épargnants assignent en responsabilité deux banques pour manquement à leur obligation de vigilance dans la surveillance des comptes de la société France énergies finance (FEF). On comprend de la lecture de l'arrêt d'appel que cette société a fait un usage douteux des sommes qui lui avaient été confiées, lesquelles avaient été placées sur des comptes ouverts auprès des deux banques défenderesses. Les épargnants sollicitent donc la condamnation in solidum des banques à leur payer les sommes correspondant aux investissements...

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