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Assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers : le garde des Sceaux invite les avocats à « jouer le jeu » de l'amiable

L'assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers s'est tenue le vendredi 27 janvier 2023, en présence de son président Bruno Blanquer et du garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti.

Bruno Blanquer a qualifié l'année 2023 « d'année de tous les possibles ». Il est selon lui urgent d'entamer « une révolution culturelle, afin de remettre le citoyen au cœur de la procédure et de la justice civile ». Le président a dénoncé un formalisme excessif et les chausse-trappes procédurales qui conduisent trop de procès « dans le néant ». Il a également demandé « l'arrêt de la généralisation des cours criminelles et leur suppression », cette généralisation risquant selon lui de « mobiliser de manière plus importante que les assises les magistrats professionnels » et « participer de la raréfaction des ressources disponibles ».

Le garde des Sceaux est pour sa part revenu sur certaines des propositions de réformes issues des États généraux de la Justice (V. JCP G 2023, prat. 77. - V. aussi Supplément au n° 41, États généraux de la justice civile. Réflexions à partir du rapport Sauvé, Études : JCP G 2022, 40000 à 40017).

En matière pénale, il a insisté sur la nécessaire réécriture du Code de procédure pénale, « pour le rendre plus lisible pour les praticiens ». Une revalorisation du statut du témoin assisté est également envisagée, afin qu'il y soit plus fréquemment recouru dans la pratique (droit d'appel étendu, notification de davantage d'actes). Le garde des Sceaux souhaite également favoriser l'assignation à résidence sous surveillance électrique (ARCE). Il s'est, enfin - et ce, en dépit de la désapprobation exprimée par Bruno Blanquer -, déclaré favorable à la poursuite de la généralisation des cours criminelles départementales, relevant notamment que « le délai d'audiencement est de 12 mois au lieu de 18 ».

En matière civile, le ministre de la Justice est revenu sur le développement de la politique de l'amiable (V. JCP G 2023, prat. 112), « une véritable philosophie, qui replace le justiciable au cœur de la procédure », et permet selon lui un gain de temps considérable. « Il ne s'agit pas là d'un gadget procédural » ni d'une « justice au rabais » s'est-il exclamé, exhortant les avocats à se saisir de cet outil qui a fait ses preuves à l'étranger. « Il s'agit d'un changement de culture qui ne se fera pas sans vous, les avocats » !

Le garde des Sceaux a également confirmé un « desserrement » des délais des décrets Magendie et a profité de ce que la parole lui était donnée pour corriger une erreur qui s'était glissée dans la présentation des propositions de son plan d'action pour la Justice : il n'est en effet pas question d'intervenir sur la « structuration » des écritures des avocats mais seulement d'améliorer leur « présentation ».