ASAP : modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive pour les mineurs
[10.05.2021]
La loi ASAP prévoit qu'en l'absence de contre-indication à la pratique sportive, il n'est désormais plus nécessaire que les mineurs fournissent un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive. La production d'un tel certificat demeure lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 101...
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