Artistes-auteurs : actualisation de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire
[22.09.2021]
Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite (CPI, art. L. 123-7, II) au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations des auteurs des arts graphiques et plastiques. Le texte procède en outre à diverses actualisations de terminologies en cohérence avec certaines évolutions législatives du Code de la sécurité...
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