Articulation des règles du divorce avec celle de l’indivision

Une députée interroge la garde des Sceaux sur l’articulation des dispositions relatives au régime de l’indivision avec celles de l’article 217 du Code civil issues du régime primaire impératif concernant un couple marié sous le régime de la séparation de biens (C. civ. art. 217). Aussi, elle lui demande de lui clarifier la combinaison de manière concomitante des dispositions de l’article 217 du Code civil, de l’article 815 et suivants du Code civil organisant le régime de l’indivision (C. civ. art. 815 et s.), et du 1° de l’article 831-2 du Code civil fixant l’attribution préférentielle d’un bien indivis dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple marié sous le régime de séparation de...