Arcep ; règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019

Par décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019 respectera les règles placées en annexe. Les règles sont prises en application des dispositions du Code des postes et des communication électroniques relatives au financement du service universel des communications électroniques (CPCE, art. R. 20-33 à R. 20-39...