Approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État
[04.01.2022]
Est approuvé le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de...
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