Approbation de la décision EURATOM du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
[09.02.2021]
La loi n° 2021-127 du 8 février 2021 autorise l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (Cons. UE, déc. (UE, EURATOM) 2020/2053, 14 déc. 2020...
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