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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour

Législation

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi, qui sera exécutée comme loi de...

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