Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour
[25.11.2022]
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi, qui sera exécutée comme loi de...
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