Application littérale d'une interprétation administrative : lecture combinée avec une disposition de droit suisse en cas de renvoi exprès

Un accord est intervenu, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, en vue d'interpréter l'article 4, § 6, b de cette convention, ayant donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des...