Application des règles relatives au délai raisonnable à la contestation du rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale

Jurisprudence

Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du LPF, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été...

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