Application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux revenus d'un enfant rattaché au foyer fiscal : conformité au principe de personnalité des peines

Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'Administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines garanti par l'article 6 de la CESDH, lequel s'oppose à ce qu'une sanction fiscale soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité...