Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux

Malgré ses apparences de simplicités, la jurisprudence Czabaj a donné lieu à de nombreux ajustements destinés à en préciser le cadre. À cet égard, les recours gracieux (ou hiérarchique) entretiennent des incertitudes qui ne sont pas toutes levées. Contrairement aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, sect., 31 mars 2017, n° 389842, Ministre des Finances et des Comptes publics c/ A : JurisData n° 2017-006149 ; Lebon 2017, p. 106 ; Procédures 2017, comm. 146), le Conseil d'État n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la prolongation du délai raisonnable par suite de l'exercice d'un recours gracieux, c'est-à-dire sur les effets qui doivent y être attachés lorsqu'il est exercé contre une décision à l'égard de laquelle...