Appel : la nullité doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque
[15.10.2021]
Les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, qui déterminent l'étendue des prétentions soumises aux juridictions d'appel par les parties, sont actuellement à la mode et sous le feu des projecteurs de la Cour de cassation (sur le sujetV. not. JCP G 2021, act. 1046, Regards croisés C. Laporte et M. Murbach). Cet arrêt en est une nouvelle...
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