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Appel : la nullité doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque

Jurisprudence

Les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, qui déterminent l'étendue des prétentions soumises aux juridictions d'appel par les parties, sont actuellement à la mode et sous le feu des projecteurs de la Cour de cassation (sur le sujetV. not. JCP G 2021, act. 1046, Regards croisés C. Laporte et M. Murbach). Cet arrêt en est une nouvelle...

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