Appel en matière civile : le Conseil d'État refuse d'annuler les "décrets Magendie"
[12.04.2021]
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 mars 2021, refuse d'annuler le décret Magendie (D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009), le décret de 2010 qui le complète (D. n° 2010-1647, 28 déc. 2010) et le décret Magendie 2 (D. n° 2017-891, 6 mai 2017) et ce, bien qu'ils n'aient pas atteint leurs objectifs d'efficacité et de célérité des procédures d'appel...
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