Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés : tolérances administratives pour l'application du taux réduit de TVA
[14.10.2020]
Sont soumises au taux de TVA de 5,5 % les opérations portant sur certains appareillages, équipements et matériels spéciaux pour handicapés (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°), notamment ...
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