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Annulation partielle d'un PLU = un PLU à reprendre dans les formes dans le respect de l'autorité de la chose jugée

Jurisprudence

Quand une décision juridictionnelle annule partiellement un plan local d'urbanisme, la collectivité publique compétente est soumise à deux obligations, expose aujourd'hui le juge de cassation. Elle doit, en toute hypothèse, élaborer de nouvelles dispositions en respectant l'autorité de la chose jugée, soit les motifs de la censure sur lesquels repose l'annulation partielle. Il convient, ensuite, qu'elle suive la procédure induite par ces nouvelles dispositions, soit la révision (C. urb., art. L. 153-31), la modification (C. urb., art. L. 153-41), ou la modification simplifiée (C. urb. art. L. 153-45). L'autorité compétente ne peut, pour la première obligation, se borner à constater que les dispositions remises en vigueur du fait de...

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