Annulation d’un commandement de payer valant saisie immobilière : fin de l’effet interruptif du commandement et de tous les actes de procédures subséquents

Par un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière qui prive cet acte ainsi que tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Il en va ainsi de l’assignation à l’audience d’orientation....