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Annulation des commentaires administratifs subordonnant le bénéfice de l'exonération partielle de revenus et plus-values de cession d'origine étrangère à la condition de la perception effective d’une rémunération professionnelle

Jurisprudence

Il résulte des dispositions de l'article 155 B du CGI que bénéficient de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession d’origine étrangère (CGI, art. 155 B, II) les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l'exonération partielle de rémunération d'activité qu'il prévoit. Si le premier alinéa du II de l'article 155 B dispose que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux salariés et personnes mentionnés au I  « pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I », ces dispositions, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le...

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