Annulation de la dernière révision des tarifs des AJ-MJ
[11.01.2019]
Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et...
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