Amiante : précisions sur l'action en réparation du préjudice d'anxiété
[20.12.2021]
La publication au Journal officiel de l'arrêté inscrivant l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété, peu importe la remise en cause de cet arrêté par la juridiction...
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