Amiante : l'admission au bénéfice de l'ACAATA emporte le droit à l'indemnité de cessation d'activité versée par l'employeur
[27.06.2022]
Dès lors que des salariés, ayant été exposés à l'amiante, ont été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont démissionné pour un départ en retraite dans ce cadre, la rupture du contrat de travail suffit à leur ouvrir droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité par...
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