Allongement du congé parentalité et d'adoption : vers une transposition des nouvelles règles dans le RIN
Sur rapport des commissions Collaboration et Égalité, l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, syndicats et organismes techniques, l'avant-projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 tendant à mettre en conformité les dispositions de l'article 14.5.1 du
En effet, l'allongement de ces congés s'applique de plein droit aux avocats libéraux et donc aux collaborateurs. Il est donc indispensable de transposer ces nouvelles règles dans le
La proposition va être transmise aux Ordres, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l'adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.