Alignement du contentieux du refus d'édicter un texte sur celui du refus d'abroger

Un contentieux moins connu que celui du refus d'abroger un texte réglementaire, est celui du refus d'édicter un texte réglementaire. Si tous deux ont en commun de tirer les conséquences des obligations qui s'imposent au pouvoir réglementaire, la question ne se pose pas, néanmoins, en des termes identiques : dans le premier, il s'agit pour le juge d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire au regard des normes qui lui sont supérieures (CE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216, Assoc. des Américains accidentels : Lebon : JCP A 2020, 2036) ; dans le second, il s'agit pour le même d'apprécier si le pouvoir réglementaire était tenu de prendre une mesure quelconque. Dans ce dernier cas, cela suppose de déterminer les hypothèses dans lesquelles...