Aides d'État dans le cadre du déploiement des réseaux de communication à haut débit : la Commission consulte sur les règles existantes

La Commission européenne a lancé une consultation publique, invitant les États membres et les autres parties prenantes à faire part de leurs avis et de leurs observations sur les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État qui sont applicables au soutien public au déploiement des réseaux de communication à haut débit. La consultation publique s'inscrit dans le cadre d'une évaluation globale, par la Commission, des règles applicables en vue de déterminer si elles sont toujours adaptées à leur finalité ou si elles devront être actualisées à la lumière de l'évolution récente des technologies et du marché. Toutes les parties intéressées peuvent répondre à la consultation publique jusqu'au 5 janvier...

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