Aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
[16.05.2022]
Le décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 institue une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface