Agrément des sociétés de distribution de presse : l'Arcep consulte sur sa proposition de cahier des charges
[13.10.2020]
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit que la distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse (L. n° 2019-1063, 18 oct. 2019, art. 12). L'agrément de ces sociétés est subordonné au respect d'un cahier des charges, fixé par décret, pris au vu d'une proposition de l'Arcep. L'Arcep a lancé une consultation publique sur sa proposition de cahier des charges et les obligations envisagées dans ce cadre pour les sociétés de distribution de...
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