Affaire « Garantie Jet 3 » : le point de départ de la prescription de l'action publique est dans les détails !
[17.01.2020]
Le 3 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant le délai de prescription de l’action publique en matière de pratiques commerciales trompeuses....
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