Adaptation de la partie réglementaire du CPCE concernant la définition du service universel postal
[23.08.2022]
Un décret du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, adapte des dispositions de la partie réglementaire du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour permettre notamment la mise en œuvre de la nouvelle gamme courrier du service universel postal à compter du 1er janvier...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface