Actualisation pour 2022 des tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
[04.01.2022]
La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016, à une taxe dont les tarifs au mètre carré sont actualisés en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur (C. urb., art. L. 520-1...
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