Actualisation des règles relatives au recensement de la population #Brève
[09.12.2019]
Le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la...
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