Actualisation des exigences relatives à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers

Le décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du Code de l'environnement, transposant initialement la directive 97/68/CE, suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 précité abrogeant cette dernière (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/1628, 14 sept. 2016). Il indique notamment que l'autorité compétente au titre de ce règlement pour la réception par type des moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le Centre national de réception des...