Actualisation de la liste des États dans lesquels les multinationales doivent procéder à une déclaration pays par pays

Les multinationales réalisant un chiffre d'affaire mondial consolidé supérieur ou à égal à 750 M€ sont tenues de déposer une déclaration pays par pays (CGI, art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette...