Activités sportives : recueil de données des pratiquants et création d'un traitement dénommé « SI Honorabilité »

Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'État compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité (C. sport, art. L. 212-9 et L. 322-1). Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'État, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier...