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Activité partielle et monétisation des jours de repos : l’Urssaf actualise sa position sur le régime social de la somme monétisée

L’Urssaf est revenue sur le régime social applicable à la somme issue de la monétisation de jours de repos pour compenser la perte de salaire subie par certains salariés placés en activité partielle.

• Rappel du mécanisme. - En application de l’article 6 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020(JCP S 2020, act. 258), un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Cette possibilité peut être mise en place :

- soit sur décision de l’employeur, qui peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle ;

- soit sur demande du salarié qui, s’il est placé en activité partielle et souhaite compenser la diminution de sa rémunération, peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.

• Nouvelle position sur le régime social. – Dans une information mise en ligne le 21 septembre 2020 sur son site Internet et consacrée au régime social applicable aux jours de repos ainsi monétisés, l’Urssaf revoit sa copie, donnant des précisions qui diffère quelque peu de celles qu’elle a délivrées le 13 juillet dernier (V. Activité partielle : régime social des jours de repos monétisés pour compenser la baisse de rémunération et encadré ci-dessous).

Elle indique dorénavant que la somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic. Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement. En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité, donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

• Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Ce que précisait l’Urssaf au mois de juillet 2020

Dans une précédente information diffusée le 13 juillet 2020 sur son portail, le réseau des Urssaf indiquait que lorsque la possibilité de monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération a été mise en place sur décision de l'employeur, les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.

S’agissant de l’autre versant du mécanisme, à savoir lorsque la demande émane cette fois du salarié, elle précisait que la somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.