Activation du droit d'alerte économique : une prérogative réservée au seul CSE central dans les entreprises divisées en établissements distincts
[15.06.2022]
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les CSE d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul CSE...
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