Action en paiement et prescription : trois ans pour un rappel de salaire fondé sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours
[30.06.2021]
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du...
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