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Action en démolition par une commune d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée et permis de construire tacite : répartition de compétences

Jurisprudence

S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il revient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire...

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